Éclairage avec laser

(Ordonnance son et laser 814.49) Législation Suisse
(Schall- und Laserverordnung 814.49) Schweizerische Gesetzgebund

Art. 8 (Etat le 11. juillet 2006)

Quiconque organise des manifestations avec des installations à faisceau laser doit les aménager et les exploiter de façon qu’elles ne produisent pas d’immissions nuisibles pour le public.
Sont notamment réputées nuisibles les immissions dépassant les valeurs d’irradiation maximales produites par les faisceaux laser admises pour les atteintes directes à la cornée de l’oeil selon la norme de la Commission électrotechnique internationale (CEI) pour la sécurité des rayons d’installations à faisceau laser1.
Les immissions d’une installation à faisceau laser ne sont généralement pas nuisibles pour le public, si l’installation:
- a. ne diffuse des rayons qu’à partir d’une hauteur de 2,5 m du sol dans les bâtiments et de 5 m en plein air;
- b. n’irradie pas d’objets réfléchissants tels que des boules-miroirs;
- c. est inaccessible au public; et
- d. ne risque pas d’être déréglée par des événements imprévisibles tels que des mouvements de foule ou des rafales de vent.
Il est interdit d’effectuer des réparations ou d’autres opérations, notamment des réglages ou des corrections du faisceau, au cours d’une manifestation.

Autorités d’exécution: