Éclairage avec laser

(Ordonnance son et laser 814.49) Législation Suisse
(Schall- und Laserverordnung 814.49) Schweizerische Gesetzgebund

Art. 8 (Etat le 11. juillet 2006)

  1. Quiconque organise des manifestations avec des installations à faisceau laser doit les aménager et les exploiter de façon qu’elles ne produisent pas d’immissions nuisibles pour le public.
  2. Sont notamment réputées nuisibles les immissions dépassant les valeurs d’irradiation maximales produites par les faisceaux laser admises pour les atteintes directes à la cornée de l’oeil selon la norme de la Commission électrotechnique internationale (CEI) pour la sécurité des rayons d’installations à faisceau laser1.
  3. Les immissions d’une installation à faisceau laser ne sont généralement pas nuisibles pour le public, si l’installation:
  4. Il est interdit d’effectuer des réparations ou d’autres opérations, notamment des réglages ou des corrections du faisceau, au cours d’une manifestation.

       
CHCVS 2012
       
Savièse AOC Rock Festival 2006
       
       
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Autorités d’exécution:

Valais:
Les communes sont responsables de l’application

Vaud:
Moullet Anne-Lise, Office cantonal de la police du commerce,
2, avenue des Casernes, 1014 Lausanne
021 316 46 01

Neuchâtel:
Racine Didier, Gestion du territoire, Service de la protection de l’environnement,
Tombet 24, 2034 Peseux
032 889 67 30

Fribourg:
Kalberer Roland, Office de la protection de l’environnement,
Route de la Fonderie 2, 1700 Fribourg
026 305 37 60

Genève:
Ducrest Patrice, Justice + Police Gendarmerie,
chemin Gravière 5, Case postale 236, 1211 Genève 8
022 427 88 41